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11 déc. 10 h 30 à 11 h 30 HE – Info Travail témoigne sur la Loi sur le droit de vote des employés devant le Comité sénatorial permanent des affaires légales et constitutionnelles (télévisé)
11 déc. 10 h 30 à 11 h 30 HE – Info Travail témoigne sur la Loi sur le droit de vote des employés devant le Comité sénatorial permanent des affaires légales et constitutionnelles (télévisé)
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Volume 14, Parution 1


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InfoTravail témoigne sur la Loi sur le droit de vote des employés

Pour regarder le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles télévisé, cliquez ici. Ce premier panel a lieu de 10 h 30 à 11 h 30 HE le 11 décembre 2014.

Le projet de Loi C-525 garantit aux employés sous réglementation fédérale un vote au scrutin secret pour la syndicalisation. Il met fin à la capacité des dirigeants syndicaux de syndicaliser les employés du gouvernement fédéral (des secteurs privé ou gouvernemental) avec des cartes syndicales uniquement. Le projet de loi rend également les processus de syndicalisation et de révocation d’accréditation essentiellement pareils. La majorité des provinces canadiennes garantit aux travailleurs canadiens un vote au scrutin secret au lieu de donner la capacité aux dirigeants syndicaux d’éviter les votes en utilisant seulement les cartes syndicales.

Le projet de loi C-525 a été modifié et approuvé par la Chambre des communes du Canada. Il en est à ses dernières étapes du Sénat.

Le projet de loi C-525 modifie Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement est la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

 

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InfoTravail fait la promotion des droits des employés dans leurs relations de travail. Nous fournissons des ressources relativement à la syndicalisation qui aident aux employés à prendre des décisions averties.


L'Association LabourWatch du Canada est un organisme sans but lucratif constitué par le gouvernement fédéral et fondé en 2000. Les membres de LabourWatch sont des cabinets d'avocats et des associations industrielles dans tout le Canada qui financent les activités de l'organisme et lui apportent leur soutien professionnel. LabourWatch encourage les employeurs, surtout, à utiliser le site Web conjointement avec un avocat du droit de travail.


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    • transport aérien
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    • transport routier de biens ou de passager
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