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Volume 3, Parution 2


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La décision de la Commission des relations du travail de la Colombie-Britannique dans l’affaire Wal-Mart et Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce traite de l'usage étendu que font les employés du site Internet d’Infotravail

John Mortimer
President, Canadian LabourWatch Association


Dans sa récente décision Wal-Mart Canada Corp. c. U.F.C.W. International Union, Local 1518, BCLRB No. B156/2003, la Commission des relations du travail de la Colombie-Britannique (« la Commission ») a traité de nombreuses plaintes pour pratiques déloyales logées dans le cadre d'une campagne de syndicalisation des Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce («T.U.A.C.») chez Wal-Mart. Parmi ces plaintes, certaines concernaient la distribution de documents d’Infotravail aux employés de Wal-Mart par une autre employée opposée à la campagne de syndicalisation des T.U.A.C.


Il est intéressant de noter que cette décision fut rendue par le même Vice-président qui décida du premier et seul litige jusqu'à présent impliquant Infotravail et dont nous avons connaissance.


Malgré une certaine couverture médiatique entourant cette décision, les médias (de même que le communiqué de presse émis par les T.U.A.C.) n’ont pas commenté les aspects de la décision portant sur Infotravail. Pourtant, dans cette décision de 221 paragraphes (43 pages), 53 paragraphes étaient consacrés directement ou indirectement à Infotravail dans les sections du jugement portant sur les faits et l’analyse. Bien qu'on ait conclu à l'existence de certaines pratiques déloyales par l’employeur, rien n'indiquait que la distribution de documents d’Infotravail constituait, en tant que tel, une violation du Code du travail de la Colombie-Britannique.


Cette décision documente largement l'usage qu'a fait une employée de documents téléchargés à partir du site Internet d’Infotravail, soit:

  • la version imprimée de la section intitulée « foire aux questions»;
  • les formulaires et instructions visant l’annulation d’une carte d’adhésion au syndicat.

L'employée avait aussi préparé cinq questions-réponses de son propre crû, ainsi qu'un paragraphe de conclusion, lesquels furent annexés aux documents téléchargés à partir du site Internet d’Infotravail. L'employée fit alors des copies de ces documents qu'elle distribua aux autres employés. Le gérant du magasin a témoigné qu'il prit connaissance de l'existence d’Infotravail dans le cadre d’une formation en gestion et qu'il informa l'employée de ne pas distribuer les documents en question sur les lieux du travail.


Les T.U.A.C. firent valoir que l'employée qui distribuait les documents tirés du site Internet d’Infotravail, ainsi que ses propres commentaires, le faisait au nom de Wal-Mart, de sorte que cette information constituait de la propagande anti-syndicale.

La Commission conclut que l'employée n'avait pas agi au nom de Wal-Mart, mais que plutôt, elle faisait la distribution de son document sur les lieux et pendant les heures du travail et qu'intentionnellement Wal-Mart fermait les yeux sur ces agissements.


La Commission indiqua par la même occasion que cette combinaison de documents (ceux tirés du site Internet d’Infotravail ainsi que ceux préparés par l'employée elle-même) constituait du matériel à contenu « anti-syndical ».


Cependant, lorsqu'elle déclara que les documents distribués étaient à caractère «anti-syndical», la Commission faisait parfois, mais pas toujours, une distinction entre les documents téléchargés du site Internet d’Infotravail, et ceux préparés par l'employée elle-même. Ainsi, l’on ne pourrait interpréter la conclusion de la Commission comme une déclaration claire à l’effet que les documents tirés du site Internet d’Infotravail sont à contenu «anti-syndical» en tant que tels.


Finalement, la Commission conclut que l'employeur avait commis une infraction au Code du travail durant la campagne de syndicalisation, sans toutefois faire quelque lien que ce soit avec les documents tirés du site Internet d’Infotravail. L'influence illicite de l'employeur fut plutôt attribuée à la création et à la promotion par Wal-Mart d'une image négative de l'organisateur syndical et ce, dans le but de détourner l'attention des employés des enjeux réels de la campagne de syndicalisation.


Malgré la conclusion de la Commission concernant l'existence de pratiques déloyales, cette dernière a refusé la demande des T.U.A.C. quant à une accréditation de redressement, de même que sa demande de tenir un nouveau vote et ce, pour les deux raisons suivantes:

  • Le syndicat ne possédait que 30 cartes d’adhésion sur les 168 employés inclus dans l'unité de négociation proposée, et n'avait communiqué qu’avec 65 d’entre eux.
  • L'influence illicite de l'employeur n'était pas d'une ampleur suffisante pour justifier une accréditation de redressement. Aucun employé n'a été congédié, et aucune menace de fermeture n'a été proférée.

La Commission ordonna à Wal-Mart de faire la lecture, lors de réunions d’employés, du «Sommaire» de la décision (lequel ne mentionne pas Infotravail) et ce, en présence des représentants des T.U.A.C. En outre, la Commission ordonna que les T.U.A.C. bénéficient d’une période de 30 minutes durant les heures de travail pour rencontrer les employés sans la présence des cadres. Une copie intégrale du jugement fut aussi rendue disponible et distribuée aux employés sur l'ordre de la Commission.


Il est important de noter que cette décision a été rendue en majeure partie avant les modifications au Code du travail de la Colombie-Britannique concernant la liberté d'expression des employés. Sous le nouveau Code, une plus grande latitude est donnée à toutes les parties dans l'expression raisonnable de leurs opinions.


Sur notre site Internet, vous trouverez copie de la décision de la Commission des relations du travail de la Colombie-Britannique, ce résumé, les 53 paragraphes de la décision qui mentionnent Infotravail spécifiquement et la distribution du document modifié qu'avait préparé l'employée dans le cadre de la présente affaire.


 

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