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Volume 9, Parution 2


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Des syndicats portent en appel leur perte sur les amendes auprès de la Cour suprême du Canada

En 2008, le syndicat Telecommunications Workers Union (TWU), en Alberta, et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), en Ontario, ont perdu un pourvoi en appel auprès de tribunaux inférieurs. Les deux tribunaux ont statué qu’ils n’imposeraient pas d’amendes syndicales dans le cadre d’une affaire contre des travailleurs syndiqués ayant franchi les piquets de grève pour aller travailler. Les deux syndicats ont demandé l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. Le TWU souhaite que sa demande soit conjointe à l’affaire de l’AFPC. InfoTravail n’a nullement connaissance d’un cas où des syndicats ont gagné contre un tribunal en faveur de l’imposition d’amendes à des travailleurs ayant exercé leur droit de travailler pendant une grève si l’employeur ouvre l’établissement. Ce droit est aussi important dans le sens où c’est l’une des rares choses qu’un travailleur puisse faire qui créent un risque pour la conduite du dirigeant syndical et, ainsi, la responsabilité de la base syndicale.


Le détail de chacune des décisions figure ci-dessous.


La Cour d’appel de l’Ontario maintient une décision sur les amendes rendue par des tribunaux inférieurs

Birch et Luberti et le Syndicat des employés de l’impôt, section 70030 – Cour d’appel de l’Ontario


Dans une décision 2 à 1, la majorité de la Cour d’appel a statué que la constitution d’un syndicat (AFPC) autorisant l’imposition d’amendes à ceux qui traversent les piquets de grève « est déraisonnable » et par conséquent inapplicable. Bien que le tribunal ait reconnu que la solidarité syndicale est un principe fondamental du mouvement syndical et du processus de convention collective, il a jugé que les moyens utilisés pour obtenir cette solidarité étaient « très injustes ». Le syndicat demande l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.


Cliquez ici pour prendre connaissance du sommaire d’InfoTravail, et de la version intégrale de la décision. (anglais seulement)


La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta maintient la décision d’un tribunal inférieur

Macmillian, Pinchak and Gejdos – Cour du Banc de la Reine de l’Alberta


En octobre 2008, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a maintenu la décision sur des amendes rendue par un tribunal provincial en faveur des travailleurs poursuivis par leur propre syndicat. Lors de la décision du tribunal albertain de février 2008, le syndicat Telecommunication Workers Union (TWU), section 202, a porté sa perte en appel. La décision de la Cour du Banc met l’Alberta au même plan que le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Ontario, qui interdisent aux syndicats d’imposer des sanctions disciplinaires, en particulier des amendes. Le syndicat demande l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.


Le syndicat demande à la Cour suprême du Canada que son affaire soit entendue avec l’affaire ontarienne (Birch et Luberti) si le syndicat obtient le droit d’interjeter appel.


Cliquez ici pour la décision complète (en anglais seulement).


Décision en vertu de la Loi électorale de la Colombie-Britannique sur l’utilisation des cotisations syndicales

Un juge règle la question des droits des travailleurs par une décision sur les dépenses électorales


La Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique c. la Colombie-Britannique (procureur général), 2009 BCSC 436. Le syndicat soutient que les négociations collectives devraient être considérées d’une façon plus large aux fins constitutionnelles et inclure l’utilisation des cotisations syndicales à des fins autres que les négociations et l’administration des conventions collectives. Si cet argument avait été accepté, les syndiqués auraient perdu leur droit de contester l’utilisation de leurs cotisations à des fins politiques ou sociales qu’ils ne soutiennent ou n’approuvent pas. De plus, une législature ne peut prendre des mesures pour empêcher que les cotisations de syndiqués soient utilisées pour des causes politiques ou sociales contre leur gré.


La cour a rejeté l’allégation selon laquelle les syndicats ont le droit constitutionnel spécial de participer à de la publicité électorale, et a reconnu que les droits constitutionnels des syndiqués en désaccord étaient brimés par une telle publicité.


Cliquez ici pour prendre connaissance du sommaire d’InfoTravail, et de la version intégrale de la décision. (anglais seulement)


Le syndicat Independent Contractors and Businesses Association of British Columbia a créé un site Web intitulé My Dues. My Views. (Mes cotisations. Mes opinions.) (anglais seulement). dans le cadre de la campagne contre l’utilisation des cotisations syndicales à des fins autres que les négociations collectives comme des activités politiques.


 

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