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Volume 9, Parution 3


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La Cour suprême du Canada rejette deux pourvois en appel de syndicats

Le 7 mai, la Cour suprême du Canada a rejeté les appels de deux syndicats, dans deux provinces différentes. Ces syndicats avaient perdu leur cause auprès de tribunaux inférieurs, alors qu’ils voulaient que la justice collecte des amendes en leur nom. Des travailleurs syndiqués ont exercé leur droit de travailler, à leur propre poste, et ont franchi les piquets de grève. Les syndicats les ont traduits en justice.


InfoTravail a eu le privilège de fournir des services à un certain nombre de ces employés et à leur conseiller juridique.


Alors que des centaines d’employés étaient poursuivis par les deux syndicats, deux affaires se sont rendues jusqu’à la Cour suprême du Canada l’année dernière et cette année, les syndicats ayant interjeté appel.


Nous félicitons les employés qui ont demandé des comptes à leurs dirigeants syndicaux en allant travailler et en refusant de se laisser intimider par les tactiques employées par leurs dirigeants syndicaux, qui n’avaient aucun droit d’agir de la sorte.


Ces affaires illustrent le déséquilibre des pouvoirs entre les dirigeants syndicaux et les travailleurs syndiqués. Il est temps d’apporter des réformes pour que la loi oblige qu’un pourcentage des cotisations syndicales soit versé à des fonds d’aide juridique dans chaque juridiction. Ces fonds permettraient aux travailleurs de se défendre contre la persécution exercée par les syndicats et aux employés de poursuivre les syndicats en justice.


Ontario : AFPC c. Birch et Luberti

La première des deux affaires implique l’AFPC et des fonctionnaires fédéraux. En 2004, le syndicat a utilisé des cotisations pour payer des services de conseil juridique. La présidente de l’époque a envoyé une note au conseil, disant « L’AFPC a reçu un avis juridique qui indique clairement et sans équivoque que nous n’avons nullement la capacité juridique d’exiger la collecte d’amendes, et que nous perdrions toute action à des niveaux supérieurs du système de justice ». Un comité du conseil a recommandé le retrait de la disposition sur les amendes de la constitution du syndicat. Non seulement le syndicat ne l’a pas fait, mais il ignoré l’avis juridique. Peu de temps après, le syndicat a commencé à imposer des amendes à ceux-là mêmes qui avaient payé pour les conseils juridiques et les a poursuivis en justice.


Ces travailleurs syndiqués se sont retrouvés devant les tribunaux et des avocats payés par leurs propres cotisations, sans aucun recours à une aide juridique. Heureusement, on a trouvé un avocat afin d’aider certains d’entre eux.


Syndicat des employé(e)s de l’impôt, section 70030 c. Birch, et al. (en anglais seulement) (relations de travail – force exécutoire des amendes syndicales – amende imposée par le syndicat pour manquement à la constitution du syndicat – amende exécutoire ou non)


Appel du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario rendu le 3 décembre 2008. Les intimés, qui étaient membres du syndicat, ont franchi les piquets de grève afin d’aller travailler lors d’une grève légale. Le syndicat a introduit une instance disciplinaire contre eux, soutenant qu’ils avaient enfreint la constitution du syndicat en travaillant pendant une grève légale, suspendant leur adhésion pendant trois ans (un an pour chaque jour où ils ont franchi les piquets de grève), et ont imposé à chacun d’eux une amende équivalant à leur salaire brut (476,75 $) pour les trois jours où ils ont franchi les piquets de grève. Quand ils ont refusé de payer l’amende, le syndicat a soumis l’affaire à la Division des petites créances de la Cour supérieure de justice. Les parties ont conclu que l’affaire devrait être menée par une requête des intimés à la Cour supérieure selon un exposé des faits comme cause type. Elles demandaient : (1) une déclaration selon laquelle la Cour supérieure n’avait pas le pouvoir d’appliquer les dispositions de la constitution d’un syndicat relatives à des amendes ou à des pénalités financières à l’égard de membres du syndicat ; (2) autrement, une déclaration selon laquelle la Cour n’avait pas le pouvoir d’imposer les amendes au nom du syndicat ; et (3) une ordonnance rejetant les réclamations du syndicat contre les intimés auprès de la Division des petites créances. Le juge a accepté la requête, a statué que la Cour supérieure ne réclamerait pas l’amende, et a rejeté l’action du syndicat à la Division des petites créances. La Cour d’appel a rejeté l’appel de cette décision. No 32989.


Alberta : TWU c. Macmillan, Pinchak et Gejdos

Les intimés ont franchi les piquets de grève de leur syndicat pendant une grève légale et ont été « accusés » d’avoir enfreint la constitution du syndicat. Un comité syndical a été formé et après les audiences, les intimés, dont aucun n’avait répondu aux « accusations », ont été reconnus « coupables » et passibles d’amendes pour « avoir nui au bien-être du syndicat » et pour avoir franchi un piquet de grève ou avoir travaillé. Aucun des intimés n’a payé l’amende et deux ont été suspendus du syndicat. Le syndicat a poursuivi les intimés devant la division civile de la Cour provinciale, réclamant une créance judiciaire ou, autrement, des dommages pour imposer les amendes, avec intérêts. La Cour provinciale de l’Alberta a statué que même si la Loi sur les syndicats ouvriers fédérale n’empêche pas le syndicat d’intenter une procédure auprès d’une cour provinciale, les réclamations du syndicat ne représentaient pas une action de créance ou de dommages, qu’aucune cause d’action de droit commun ou législative n’autorisait le syndicat à collecter ses pénalités par l’intermédiaire d’une cour de justice, et que ni la constitution, ni les règlements du syndicat n’autorisaient ce dernier à demander réparation en justice pour une question disciplinaire interne. Erb J., en appel à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, a rejeté le pourvoi en appel.


Telecommunications Workers Union, section 202 c. Wayne MacMillan, Robert (Bob) Pinchak et Cody Gejdos (Alta. C.Q.B., 23 octobre 2008) (32940) (en anglais seulement) La demande d’autorisation d’interjeter appel est rejetée avec frais.


 

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