Introduction
La « Désaccrédition» signifie que le syndicat perd son droit de vous représenter auprès de l'employeur. Cela arrive quand la majorité des employés ne soutient plus le syndicat ou ne souhaite plus être représentée par lui. Si vous pouvez établir ce fait, vous pouvez obtenir la fin de l'accréditation du syndicat. Vous devez par contre suivre un certain nombre de règles.
En suivant ces instructions détaillées, vous devriez pouvoir désaccréditer votre syndicat. Aussi, sachez que certains appellent parfois le processus de révocation de l'accréditation la « révocation des droits de négociation » ou la « résiliation des droits de négociation ».
Respecter les délais
Vous pouvez faire une demande de désaccréditation pendant une période limitée seulement. De plus, si le conseil canadien des relations industrielles (CCRI) ne vous en donne pas l’autorisation, vous ne pouvez pas le faire pendant un grève ou une lock-out. Vous pouvez la demander durant les périodes suivantes:
S’il y a une convention collective:
- Si la convention collective est d’une durée de 3 ans ou moins : au cours des 3 derniers mois de la convention collective ou n'importe quand après l'expiration de l'entente collective jusqu'à ce qu'une nouvelle entente collective soit signée.
- Si la convention collective est d’une durée de plus de 3 ans : au cours des 3 derniers mois de la troisième année, au cours des 3 derniers mois de chaque année suivante, ou au cours des 3 derniers mois de la convention collective.
- Si l’employeur a volontairement reconnu le syndicat : en tout temps au cours de la première année de la convention collective. Après la première année de la convention collective, les périodes précisées aux points (a) et (b) ci-dessus s’appliquent.
- Si la convention collective est d’une durée de 3 ans ou moins et qu’elle est arrivée à échéance mais qu’aucune nouvelle convention n’a été négociée, on peut faire une demande de désaccréditation.
S’il n’y a pas d'ententede convention collective:
- S’il y a un an que le syndicat a été accrédité par le CCRI, et si le conseil reconnaît que le syndicat n'a pas fait d'efforts raisonnables pour tenter de négocier une entente collective.
- Au sujet de la demande de révocation, au circulaire d'information numéro 10, le conseil dit: « le Conseil ne peut révoquer une accréditation que s’il est convaincu que l’agent négociateur n’a pas fait d’effort raisonnable en vue de conclure une convention collective. Une demande de révocation dans une telle situation doit donc faire état des motifs précis démontrant en quoi, selon le requérant, l’agent négociateur accrédité n’a pas fait d’efforts en ce sens. »
Si une demande de révocation ratée a été faite dans les 6 derniers mois:
- Si le conseil rejette une demande de révocation, aucune nouvelle demande ne peut être faite pendant six mois.
En cas de grève ou de lock-out:
- Aucune demande de révocation ne peut être présentée durant une grève légale ou un lock-out légal, sauf en des circonstances très particulières et avec le consentement du Conseil.
Obtenir les formulaires
Vous devez faire une demande écrite et fournir certaines informations. Comme le conseil n’offre pas de formulaire aux employés, Infotravail en a conçu pour vous
Comme vous devez prouver que la majorité de vos collègues ne soutiennent pas le syndicat, vous devez recueillir leur nom et leur signature. Utilisez la lettrede révocation d'accréditation individuelle fournie par Infotravail. Cliquez sur l'hyperlien en bas de cette page ou téléchargez le document PDF.
Voici la liste des formulaires du conseil dont vous aurez besoin:
- Demande de révocation
- Certificat d'exactitude
Tous les formulaires dont vous aurez besoin sont dans les liens au bas de cette page et en version PDF téléchargeable. Les formulaires sont aussi disponibles sur le site du CCRI.
Voici le formulaire de Info-Travail dont vous aurez besoin:
- Lettre de révocation d'accréditation individuelle
Éviter les erreurs
Pour réussir, vous devrez probablement démontrer que votre employeur n'a joué aucun rôle dans le processus de désaccréditation. C'est pourquoi vous devriez vous assurer que:
- Votre employeur ne vous a pas suggéré de déposer une telle demande et la direction n’a rien à voir avec la demande.
- Aucun membre de la direction n’a offert de récompense ou un avantage pour le dépôt ou la poursuite de la demande.
- Aucun membre de la direction n’a menacé des personnes s’opposant à la demande.
- On ne vous a pas laissé croire que votre demande serait financée en tout ou en partie par votre employeur.
Finalement, si possible, recueillez plus de signatures à des lettres individuelles que le minimum requis de 50 %. Plusieurs facteurs peuvent exercer une influence. Par exemple, il peut toujours arriver qu’un employé démissionne ou soit renvoyé la veille de la demande sans que vous soyez au courant. Plus vous avez de soutien, plus vous avez de chances de remporter le vote, s’il y a lieu.
Obtenir du soutien
Vous devez recueillir le nom et la signature des employés syndiqués de l’unité de négociation qui sont en faveur de la désaccréditation du syndicat. Ils doivent signer des lettres individuelles de révocationafin d’attester qu’ils ne veulent plus que le syndicat les représente et qu’ils vous autorisent à faire une demande de désaccréditation en leur nom. Vous devez recueillir la signature d’employés représentant au moins 50 % de l’unité de négociation. Vous aurez peut-être prouver que les signatures ont été obtenues « librement » et « volontairement ».
Quand vous planifiez la collecte des signatures, vous pouvez adopter l’approche standard des syndicats: commencez par les employés qui, selon vous, veulent désaccréditer le syndicat, puis passez aux employés indécis ou dont vous ignorez l’opinion. Vous pouvez vous adresser aux délégués syndicaux, aux membres du comité de négociation et aux autres partisans du syndicat à la toute fin, ou les ignorer si vous pouvez obtenir un vote sans eux. Les partisans du syndicat et le syndicat auront le temps de faire campagne avant le vote.
Assurez-vous de ne pas recueillir les signatures pendant les heures de travail. Vous pouvez les recueillir à la pause, avant ou après les heures de travail. De plus, assurez-vous que tous ceux qui signent le document ont le temps de le lire avant de signer.
Les signatures recueillies en faveur de la demande de désaccréditation sont valables pendant six mois seulement. Aussi, si vous ne déposez pas votre demande pendant cette période, vous devrez peut-être recommencer le processus.
Préparer les formulaires
Pour que votre demande de ne plus faire partie du syndicat soit valable, vous devez recueillir l’information suivante :
- Le nom, l’adresse civique et de courriel, le numéro de téléphone et de fax du demandeur, de la personne contact, du syndicat et du représentant syndical de l’employeur et de son représentant.
- La date où le syndicat a été accrédité et le numéro de certificat, si possible (vérifiez auprès du CCRI).
- Le nombre approximatif d’employés de l’unité de négociation.
- Une description de l’unité de négociation (voir l'entente collective).
- Les dates d’entrée en vigueur et d’expiration de l'entente collective.
- De l’information sur les ordonnances ou les décisions du CCRI relatives à la demande de désaccréditation (s’il y a lieu).
Vous devez remplir les formulaires suivants:
- Demande de révocation
- Certificat d'exactitude
Soumettre les documents
Au syndicat et à l'employeur
Vous n'avez pas à envoyer de formulaires au syndicat ni à l'employeur. Le conseil va aviser les autres parties après avoir reçu votre demande complète et les pièces justificatives.
Au conseil
Vous pouvez envoyer les documents de révocation (demande et les lettres de révocation de l'accréditation individuelle) par messagerie ou courrier recommandé, ou les remettre en mains propres. Vous DEVEZ envoyer les originaux de votre demande et des autres formulaires, et vos lettres de révocation de l'accréditation individuelles au bureau régional du CCRI qui s'occupe de votre région du Canada. Vous pouvez appeler le conseil pour demander à quel bureau les soumettre.
1. Demande de révocation remplie (4 pages)
2. Certificat d'exactitude rempli (1 page)
3. Lettre(s) de révocation d'accréditation individuelle
Conclusion
Lorsque le CCRI reçoit votre demande, il communique avec le syndicat et l’employeur pour les informer de votre demande. Si le syndicat ou l’employeur a des préoccupations, il peut en faire part au conseil. Souvent, le syndicat écrit au conseil pour lui dire que l’employeur est ou pourrait être impliqué. Le syndicat devra fournir des preuves ou convaincre le conseil de tenir une audience et de demander à l’employeur et à des employés de témoigner sous serment.
Le conseil étudie votre demande. Il doit toujours en vérifier le caractère volontaire et vérifier si l’employeur a été impliqué, de quelque façon que ce soit. S’il a des préoccupations, votre porte-parole devra y donner suite à l’audience.
Si aucune objection n’est soulevée, l’audience peut être annulée. Cependant, s’il y a une audience, le conseil vous demandera combien de témoins il y aura et combien de temps ils parleront.
Si le conseil reconnaît que la demande est volontaire, qu’elle a été faite en temps opportun et qu’un nombre suffisant d’employés la soutiennent, il appelle un vote secret de tous les employés. Si une majorité d’employés votent en faveur de la désaccréditation, votre demande est acceptée et le syndicat est désaccrédité.