Le projet de loi d’initiative parlementaire C-317 a été mis au Feuilleton des Avis à la Chambre des communes le 29 septembre 2011, soumis à la Chambre le 3 octobre, parrainé par le député Russ Hiebert, qui représente la circonscription de South Surrey - White Rock - Cloverdale. Il devrait être en première lecture d’ici la fin octobre. Cette section de notre site Web vise à fournir de l’information pertinente sur cette importante politique publique.