Introduction
Il n'existe pas pour le moment de « conseiller ou protecteur des employés » financé par les contribuables ou les cotisations syndicales pour vous aider à donner suite aux préoccupations liées à un syndicat au palier fédéral. Si vous avez des préoccupations quant aux actes d'un syndicat, et que votre employeur ne peut rien faire avec le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) et le syndicat, vous devez vous débrouiller avec le syndicat ou le CCRI, ou consulter un avocat. Généralement, on dissuade les employés de s'adresser à leur employeur au sujet de la conduite d'un syndicat.
De façon similaire, on dissuade les employeurs régis par le fédéral de vous offrir de l'aide si vous avez des préoccupations quant à la conduite du syndicat. Bien que l'employeur ne puisse, la plupart du temps, payer les frais juridiques des employés, il peut parfois déposer une plainte pour pratique déloyale de travail (PDT) contre un syndicat. Ce genre de situation est inhabituel, et nous vous conseillons de lire la Question 1 de la FAQ – Palier fédéral et territoires. En fait, nous vous conseillons d'imprimer et de lire les neuf questions et réponses.
Bien que le Code canadien du travail comprenne de nombreux articles sur les pratiques déloyales de travail, la plupart traitent des relations entre les employeurs et les syndicats. Nous ne traitons que des liens entre les employés et les syndicats. Les syndicats offriront une aide considérable aux employés voulant déposer une plainte pour PDT contre un employeur, et InfoTravail ne cherche pas à répéter l'excellente information et les ressources offertes par les syndicats.
Note: Il peut arriver que les préoccupations d'employés quant au syndicat doivent d'abord être soumises aux procédures internes du syndicat. Ce n'est qu'après ce processus que vous pourrez vous adresser au Conseil et déposer une plainte sur le devoir de juste représentation. Veuillez vous adresser au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) pour obtenir plus d'information, car InfoTravail n'a pas encore de données en ligne à ce sujet. Cliquez ici pour afficher l'information du CCRI sur le devoir de juste représentation.
Se procurer le formulaire
Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) n'a pas de formulaire distinct pour les employés souhaitant déposer une plainte pour PDT. Aussi, InfoTravail en a conçu un.
Compte tenu des difficultés qu'un employé moyen pourrait avoir avec une loi comme le Code canadien du travail, et ses règlements, vous devriez télécharger l'information d'InfoTravail sur les PDT afin de savoir quel article du Code canadien du travail a été, selon vous, enfreint. Une autre bonne ressource figure sur le site Web du CCRI – la Circulaire d'information 5-01.
Téléchargez l'information d'InfoTravail quand vous pensez qu'un syndicat enfreint le Code canadien du travail alors qu'il tente de syndiquer des employés, ou avec les employés qu'il représente.
Remplir le formulaire
Les premières sections du formulaire sont faciles à remplir (noms, adresses, numéros de téléphone et de fax). Il existe une section intitulée « Avocat ou représentant ». Si vous trouvez la tâche trop compliquée, veuillez vous adresser à l'un des conseillers de votre région – visitez la section Contacts de notre site Web.
Vous devrez préciser quel article du Code canadien du travail a été enfreint, c'est-à-dire l'un des suivants:
- Article 50 – Le syndicat doit rencontrer l'employeur et tout mettre en oeuvre pour négocier et conclure une convention collective.
- Article 69 – Le syndicat doit afficher les règles bien en vue.
- Article 87.3 (1) & (3) – Le vote sur une grève a lieu par scrutin secret et les employés ont une « possibilité raisonnable » de participer avant qu'une grève soit déclenchée.
- Article 95 (a) à (j) – Cet article comprend de nombreuses conditions, présentées en détail à la fin de ce document. Pour l'article 95 (f) ou (g), il faut quelques renseignements additionnels, et les périodes applicables diffèrent.
- Article 96 – Coercition et intimidation.
- Article 110 – Le syndicat doit remettre des états financiers à ses membres.
Vous devriez lire chacun de ces articles avant de déposer une plainte pour PDT.
Respecter les délais
Selon le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), toute plainte pour pratique déloyale de travail devrait être déposée au plus tard dans les 90 jours suivant « la date à laquelle vous avez pris connaissance ou, selon le CCRI, auriez dû prendre connaissance » de l'incident à l'origine de la plainte. Pendant une campagne de syndicalisation, déposez votre plainte le plus rapidement possible, car cela peut influencer la campagne. Cela s'applique également aux campagnes de désaccréditation.
Le Code canadien du travail prévoit des périodes différentes pour les plaintes relatives aux sections (f) et (g) de l'article 95, qui traitent de l'expulsion, des amendes et de la discrimination relativement aux règles du syndicat. Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) détermine la période applicable en fonction des procédures internes de votre syndicat. Cet article est présenté à la fin du document.
Soumettre le formulaire
Vous devez remettre le formulaire au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI). Vous pouvez le remettre en main propre, l'envoyer par la poste, par courrier recommandé ou par messagerie, ou le faxer. Les coordonnées des bureaux du CCRI figurent sur le site Web du Conseil.
Si vous déposez une plainte pendant une campagne d'accréditation ou de désaccréditation, nous vous conseillons de le faire par fax, car les délais sont très serrés et votre plainte pourrait influencer la campagne en votre faveur.
Et ensuite?
Lorsqu'un comité d'experts du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) a étudié les preuves et les arguments soumis à une audience ou par écrit, il prend une décision. Cette décision est ensuite envoyée aux parties visées par écrit. Il peut arriver que le CCRI fasse part de sa décision verbalement à la fin de l'audience et la confirme par écrit par la suite.
Si le CCRI reconnaît une plainte, il peut ordonner une réparation ne visant pas à punir la partie ayant commis l'infraction, mais visant plutôt à mettre les employés visés dans la position où ils auraient été si l'infraction n'avait pas eu lieu. Il peut s'agir d'une indemnisation pour perte de salaire, du rétablissement d'un employé ou de la révocation de mesures disciplinaires. Cela peut entraîner le rejet de la demande d'accréditation du syndicat ou le rejet de cartes ayant pu entraîner une accréditation automatique, un vote ayant donc lieu car le nombre de cartes n'est plus suffisant.
Le Conseil n'a pas le pouvoir d'imposer une amende à une partie qui a enfreint le Code canadien du travail.
