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Principes directeurs

Introduction

En matière de relations du travail, il n'existe, selon nous, d'intérêts plus importants que ceux des employés. Nous cherchons donc, au moyen de nos principes directeurs, à donner forme aux efforts mis de l'avant en vue d'améliorer la législation canadienne sur le travail, et son application afin de protéger et promouvoir les droits de tous les employés.

Les employés syndiqués ou ceux qui souhaitent se syndiquer trouvent toujours assistance auprès des syndicats financés par les cotisations syndicales obligatoires. Toutefois, il est également possible que des employés ne souhaitent pas se syndiquer, veulent cesser d'être syndiqués ou encore qu'ils n'aient pas les mêmes intérêts que les représentants des employés. Nous sommes particulièrement préoccupés par ces deux (2) derniers groupes car ils ne disposent pas des mêmes ressources que celles mises à la disposition des employés qui souhaitent se syndiquer ou demeurer syndiqués.

Ainsi, les droits des employés n'étant pas toujours représentés par leurs syndicats, il revient aux employeurs et aux associations industrielles d'en faire la promotion.

Notre association ne cherche pas à faire pression sur les gouvernements afin de changer la législation. Par contre, nous souhaitons que nos principes directeurs deviennent la norme de référence nécessaire au maintien de l'équilibre en droit du travail au Canada.

Les droits des employés sont primordiaux

La législation en droit du travail devrait imposer aux Commissions des relations du travail l'obligation d'impliquer, d'appuyer et de supporter les employés dans le cadre de toutes démarches qui affectent leurs droits. à tout le moins, les employés devraient bénéficier du même statut et avoir la chance de jouer un rôle tout aussi important que celui réservé aux employeurs et aux syndicats devant les Commissions des relations du travail.

Protéger le choix des employés

Les employés devraient avoir le droit de décider librement et sans contrainte de quelque nature – sans que ne soient exercés contre eux des menaces, des contraintes, des tactiques d'intimidation et des mesures incitatives et en l'absence de toute manipulation frauduleuse ou fausse déclaration – s'ils souhaitent être représentés par un syndicat, s'ils souhaitent adhérer ou non à un syndicat et s'ils souhaitent ou non demeurer syndiqués.

Les employés devraient pouvoir choisir librement leur syndicat et même pouvoir proposer l'unité de négociation pourvu qu'elle soit appropriée. L'accréditation d'un syndicat devrait toujours être approuvée par un vote au scrutin secret par les employés concernés. L'éligibilité des votants devrait être fondée sur les critères reconnus par les Commissions des relations du travail.

Droits démocratiques au vote au scrutin secret

Les employés devraient toujours pouvoir décider s'ils souhaitent ou non être représentés par un syndicat par un vote au scrutin secret. Les votes pour l'accréditation et la révocation aussi bien que les votes de grève et ceux sur l'acceptation d'une convention collective devraient être sous la supervision d'une tierce partie neutre telle une Commission des relations du travail ou un bureau électoral.

La décision d'accréditer un syndicat ou de lui retirer son accréditation devrait toujours être tranchée, à la majorité simple des voies exprimées lors de la tenue du vote au scrutin secret. L'accréditation et la révocation d'un syndicat ne devrait pas constituer une mesure remédiatrice. Les Commissions des relations du travail ont suffisamment de pouvoirs pour traiter efficacement les pratiques déloyales commises par des employeurs ou des syndicats ou toute personne agissant en leur nom.

Une fois que la Commission des relations du travail a déterminé l'unité de négociation appropriée, d'autres groupes d'employés qui n'étaient pas couverts par la demande initiale ne devraient pas être inclus dans cette unité sans la tenue d'un vote au scrutin secret.

Accès des employés aux services d'un conseiller

Les employés qui ne souhaitent pas être syndiqués, qui sont intéressés à voir l'accréditation détenue par leur syndicat révoquée ou qui veulent porter plainte à l’encontre de leur syndicat pour non respect de son devoir de représentation devraient être en mesure d’obtenir de l’information et des conseils auprès d’un conseiller neutre. La création d'un fond subventionné par des deniers publics afin de fournir des services conseils aux employés s'harmonise avec d'autres législations qui apportent une aide financière et juridique aux employés qui veulent exercer un recours contre leur employeur. Les Codes du travail sont la seule législation en matière d'emploi qui ne donnent pas une assistance législative et gouvernementale à certains employés qui ont des questions à l'égard de leur syndicat.

Droit des employés d'avoir accès à l'information et aux ressources des Commissions des relations du travail

Les Commission des relations du travail devraient être obligées de communiquer toute l'information pertinente de façon claire et simple aux employés lorsque leur statut est à être examiné par la Commission des relations du travail. Les employés devrait avoir le même accès aux ressources et à l'information de la commission lorsqu'ils veulent révoquer l'accréditation de leur syndicat que lorsqu'ils veulent obtenir l'accréditation.

Les salariés devraient se voir accorder une certaine latitude relativement aux procédures à suivre et aux formulaires à soumettre dans le cadre de leurs interventions auprès de la Commission des relations du travail s'ils n'y sont pas représentés par un spécialiste des relations du travail (tel que le représentant ou conseiller juridique d'un syndicat). à ce sujet, les formulaires devraient être faciles à remplir et aussi courts que possible.

Droit des employés d’avoir accès à de l’information concernant leur syndicat et leur employeur

Le concept législatif d'« influence indue » qui crée la présomption que les employés sont influencés par les propos de leur employeur représente un courant d’opinion paternaliste et désuet à l’endroit des employés. Les employés devraient avoir le droit de connaître les opinions du syndicat et de l'employeur concernant la syndicalisation de leur milieu de travail.

La législation du travail devrait protéger le droit des employés d’obtenir toute l'information nécessaire afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée sur le désir de se syndiquer ou non. Les droits en matière de liberté d'expression des syndicats qui sont supérieurs aux droits des employeurs limitent et même annihilent la capacité des employés à prendre des décisions dûment éclairées.

Application des mêmes critères pour l'accréditation syndicale que pour la révocation d'accréditation syndicale

Le processus, les procédures, les directives administratives et les pratiques adjudicatrices des Commissions des relations du travail qui s'appliquent lors du dépôt d'une requête en accréditation d'un syndicat devraient s'appliquer de la même façon lors du dépôt d'une demande en révocation d'accréditation syndicale. La législation et la réglementation applicables pour la révocation d'accréditation ne devraient pas être plus contraignantes et plus difficiles que lors de l'accréditation d'un syndicat. Ces pratiques devraient être simplifiées afin de permettre aux employés de participer de façon efficace au processus d'accréditation et de révocation d'accréditation.

La révocation d'accréditation doit être autorisée en tout temps lorsqu'une convention collective est en vigueur (tout comme l'accréditation est généralement permise en tout temps lorsqu'une convention collective n'est pas en vigueur) Mettre en place une période de temps limitée pour demander la révocation d'une accréditation constitue un traitement inégal eu égard à la période de temps illimitée ouverte pour une demande d'accréditation. Une période de temps limitée démontre un parti pris législatif contre les employés qui cherchent à obtenir la révocation de l'accréditation de leur syndicat. La révocation d'accréditation devrait être possible si à l'intérieur d'un délai raisonnable et prévu à la législation, une convention collective n'a pas conclu.

Obtenir une « révocation d’accréditation partielle »

Les employés devraient avoir la possibilité d’opter pour une « révocation d’accréditation partielle ». Au fil du temps, les syndicats peuvent élargir leur accréditation et ajouter de nouveaux groupes d'employés ou d'autres lieux de travail d’un même employeur. Ce principe devrait s’appliquer également à la révocation d’accréditation syndicale. Tout comme en matière d'accréditation, les employés devraient pouvoir révoquer de leur accréditation un groupe distinct ou un lieu de travail sans devoir impliquer les employés ne faisant pas parti de leur groupe ou de leur lieu de travail dans leur demande ou dans le processus de révocation d'accréditation.

Protéger les employés contre les tactiques d'intimidation et les fausses déclarations

Les employeurs et les syndicats devraient être soumis aux mêmes règles et être exposés aux mêmes sanctions. La législation devrait également interdire aux syndicats et aux employeurs d'imposer des contraintes, d'avoir recours à des manœuvres d'intimidation, des menaces, des promesses, des mesures incitatives, des moyens frauduleux ou fausses déclarations de quelque nature que ce soit, ce qui comprend la communication de renseignements trompeurs ou mensongers à l'égard d'un employé ou d'un membre d'un syndicat. Les syndicats ou les employeurs qui tiennent des propos trompeurs, erronés et mensongers lors de la tenue de campagne de syndicalisation ou lors de campagne de révocation d'accréditation syndicale devraient s'exposer à des mesures de redressement afin que les informations soient rectifiées pour que les employés puissent prendre des décisions éclairées.

Droit des employés d'annuler leur appui

Les employés devraient avoir le droit de révoquer, lors de l'appui apposée sur tout document relatif à la procédure d'accréditation, de révocation ou toute autre procédure, jusqu’à ce que des mesures appropriées soient prises à l’égard de ces processus. Les employés ne devraient pas être tenus d’aviser leur syndicat de l’annulation de leur carte de membre lors de campagne de syndicalisation ou de révocation d’accréditation syndicale. Les employés devraient uniquement aviser la Commission des relations du travail de l'annulation de leur carte syndicale ou de leur appui à une campagne, qui, dans un cas comme dans l'autre, devrait être confidentiel. Ils ne devraient avoir à aviser le syndicat que s'ils choisissent de le faire.

Assurer l’intégrité des décisions de l’unité de négociation

Lorsque les Commissions des relations du travail sont appelées à déterminer quels sont les employés qui devrait être inclus ou non dans une unité d'accréditation, elles ne devraient pas avoir accès à l'identité des employés ayant accepté ou refusé de signer une carte de membre ou même de connaître la répartition des votes au sein des catégories d'employés. Les décisions des Commissions des relations du travail concernant la description de l'unité d'accréditation devraient être prises que lorsque l'unité d'accréditation et les conditions d'éligibilité ont été décidées. Si des votes doivent être tenus avant que de telles décisions soient prises, les bulletins de vote devraient être tenus séparés et scellés, jusqu'à ce qu'une décision doit rendue sur l'étendue l'unité de négociation.

Pour les droits des employés
Fédérale ou province
Attention

Dans la plupart des cas, vous choisirez la province où vous travaillez, mais choisissez « Fédéral et des territoires » dans les cas suivants:

  • Vous travaillez dans les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut ou le Yukon.
  • Vous travaillez comme fonctionnaire fédéral n'importe où au Canada.
  • Vous travaillez dans l'une des industries suivantes:
    • aéroport ou transport aérien
    • diffusion : radio, télévision ou câblodiffusion
    • télécommunications
    • banque
    • pêche (mais seulement si votre travail touche la protection et la préservation des pêcheries comme ressource naturelle)
    • transport et navigation (y compris le chargement et le déchargement des navires)
    • manutention des grains
    • extraction et traitement de l'uranium
    • certains organismes fédéraux de la Couronne
  • Vous travaillez dans l'une des industries suivantes ET a) vos activités relient une province à une autre OU b) elles se prolongent au-delà des limites d'une province:
    • transport aérien
    • canaux
    • traversiers, tunnels et ponts
    • transport routier de biens ou de passager
    • transport ferroviaire de biens ou de passagers