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Glossaire
accreditation

Reconnaissance officielle par la commission des relations du travail qu’un syndicat est le représentant négociateur exclusif des employés d’une unité de négociation donnée.

agent négociateur

Syndicat accrédité par le Conseil des relations de travail comme agent pour négocier collectivement au nom des employés d’une unité de négociation; également, personne ou association patronale accréditée par le Conseil des relations de travail et autorisée par un employeur à négocier en son nom.

agent syndical

Ce terme décrit un représentant officiel rémunéré qui gère des activités syndicales à plein temps.

arbitrage

Méthode utilisée pour régler un différend entre employés et employeurs en invitant une tierce partie impartiale à tenir une audience et à rendre une décision qui doit obligatoirement être respectée par le syndicat et par l’employeur.

arret de travail

Suspension des activités normales d’une entreprise en raison d’une grève ou d’un lock-out.

atelier ferme

L’atelier fermé est basé sur une disposition de la convention collective exigeant que tous les employés de l’unité de négociation soient membres en règle du syndicat avant leur embauche et, souvent, qu’ils soient embauchés par l’intermédiaire du syndicat.

avis de greve

Annonce à l’effet que les employés entreront en grève, remise sous forme écrite par le syndicat à l’employeur et à la commission des relations du travail.

avis de lock-out

Avis écrit remis par l’employeur au syndicat et au Conseil des relations du travail signifiant l’intention de l’employeur d’appliquer un lock-out aux employés.

briseur de greve

Personne engagée ou transférée dans un lieu de travail où une grève légale ou un lock-out est en vigueur pour qu’elle effectue le travail d’un employé en grève ou en lock-out.

clause de securite syndicale

Clause d’une convention collective rendant obligatoire l’affiliation syndicale pour tous les employés d’une unité de négociation ou pour certains d’entre eux.

code canadien du travail

Loi qui régit les relations de travail et les négociations collectives des employés relevant de juridiction fédérale.

code des relations du travail

Texte législatif de base régissant les relations de travail et la négociation collective.

commission des relations du travail

Commission constituée en vertu du Code du travail afin d’administrer, d’exécuter et d’assurer le respect des diverses dispositions du Code.

conseil des relations de travail

Agence constituée en vertu du Code des relations du travail afin d’administrer et de mettre à exécution les diverses dispositions du Code.

contrat

Entente exécutée légalement, négociée entre un syndicat et un employeur, qui précise les salaires, les heures et autres conditions d’emploi. Les contrats doivent obligatoirement être respectés par les deux parties et sont d’une durée établie (habituellement trois ans# après quoi ils expirent et doivent être renégociés.

convention collective

Accord écrit entre un syndicat et un employeur établissant les conditions de travail, notamment les taux de rémunération et les heures de travail.

désaccréditation

Révocation de l’accréditation d’un syndicat par la commission des relations du travail.

devoir de juste representation

Devoir qu’a un syndicat ou une organisation patronale de représenter équitablement ses membres.

droits et obligations du successeur

Conservation des droits de négociation des employés d’une entreprise grâce au transfert automatique (du vendeur à l’acheteur d’une entreprise) des obligations prévues par l’accréditation et la convention collective existantes.

formule rand

Forme de sécurité syndicale par laquelle l’employeur retient sur la paie de tous les employés d’une unité de négociation, qu’ils soient membres du syndicat ou non, un montant qu’il verse au syndicat comme cotisation syndicale (« précompte »). On lui a donné ce nom suite à une décision rendue le 29 janvier 1946 par le juge Ivan Rand, de la Cour suprême du Canada, alors qu’il arbitrait la grève de Windsor (du 12 septembre au 20 décembre 1945). La formule originale était fondée sur l’hypothèse que le syndicat est essentiel pour tous les travailleurs et doit être responsable d’eux. Deux dispositions indissociables découlant de cette présomption garantissaient au syndicat les moyens financiers requis pour appliquer ses programmes et établissaient les pénalités financières pour les employés et les syndicats se livrant à des arrêts de travail ou à des grèves illégales. Pour les employés, ces sanctions pouvaient être des amendes quotidiennes et une perte d’ancienneté ; pour le syndicat, la suspension des cotisations. Les conventions collectives ont propagé une formule Rand modifiée dans tout le Canada et certaines provinces lui ont conféré une valeur juridique. (Aux États-Unis, on l’appelle Agency Shop ou précompte syndical généralisé.)

greve

Arrêt temporaire de travail ou action concertée par un groupe d’employés agissant dans un but commun pour contraindre l’employeur à conclure une convention collective.

greve du zele

Tactique utilisée par les travailleurs pour exercer une pression sur la direction en appliquant scrupuleusement et à la lettre l’ensemble des règlements, des règles de sécurité, des dispositions contractuelles, des lois et des autres procédures pertinentes.

greve sauvage

Grève non ratifiée par le syndicat, qui enfreint les dispositions de la convention collective ou du Code du travail.

grief

Mésentente sur l’interprétation ou l’application d’une disposition d’une convention collective ; allégation par une partie à l’effet que l’autre partie a enfreint les termes de la convention.

impartition

On parle d’impartition ou de « sous-traitance » lorsqu’un employeur engage du personnel extérieur pour faire un travail normalement effectué par les employés de l’entreprise.

indemnite de vie chere

Redressement périodique de la paye fournissant aux travailleurs une compensation pour les changements au coût de la vie. L’indemnité de vie chère suit généralement l’indice des prix à la consommation.

lock-out

Mesure imposée par l’employeur à l’égard d’un travail normalement effectué par ses employés, afin de contraindre ses employés, ou pour aider un autre employeur à contraindre des employés, à accepter des conditions d’emploi.

maraudage

Mesure prise par un syndicat pour obtenir le droit de représenter des employés d’une unité de négociation déjà représentés par un autre syndicat en persuadant les membres de l’autre syndicat de devenir ses membres.

mediation

Méthode pour régler les différends où les parties font appel à un tiers, appelé médiateur, comme intermédiaire.

ordonnance

Jugement rendu par la commission des relations du travail afin de corriger une infraction au Code des relations du travail.

piquetage

Moyen par lequel les employés tentent d’augmenter la pression sur leur employeur afin de régler un différend en suspens ; tentative pour convaincre des gens de ne pas travailler pour l’employeur ou de ne pas faire affaire avec lui.

pratique déloyale de travail

Toute conduite qui enfreint les droits garantis par le Code, par exemple ingérence dans le droit de participer aux activités légales d’un syndicat.

precompte

Clause de la convention collective ou disposition législative qui autorise l’employeur à prélever automatiquement les cotisations syndicales de la paie des employés syndiqués.

reconnaissance volontaire

Reconnaissance par un employeur du statut d’un syndicat comme agent négociateur au nom de ses employés (généralement par la signature d’une convention collective avec le syndicat) sans accréditation officielle du syndicat.

regroupement de syndicats

Regroupement de syndicats qui négocient ensemble au nom de plusieurs unités de négociation qui ont été fusionnées en une plus grande unité de négociation.

retrait de l’accreditation

Annulation de l’accréditation d’un syndicat par le Conseil des relations du travail.

syndicat

Association d’employés formée dans le but de promouvoir leurs intérêts en ce qui a trait aux conditions de travail par l’intermédiaire de la négociation collective.

syndicat-successeur

Syndicat qui succède à un autre à la suite d’une fusion, d’un regroupement ou d’un transfert de compétence.

unite de negociation

Groupe d’employés reconnu par le Conseil des relations de travail comme étant l’unité appropriée pour la négociation collective.

vote de representation

Vote demandé par le Conseil des relations du travail afin de déterminer si les employés d’une unité de négociation souhaitent qu’un syndicat particulier les représente comme agent de négociation.

Pour les droits des employés
Fédérale ou province
Attention

Dans la plupart des cas, vous choisirez la province où vous travaillez, mais choisissez « Fédéral et des territoires » dans les cas suivants:

  • Vous travaillez dans les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut ou le Yukon.
  • Vous travaillez comme fonctionnaire fédéral n'importe où au Canada.
  • Vous travaillez dans l'une des industries suivantes:
    • aéroport ou transport aérien
    • diffusion : radio, télévision ou câblodiffusion
    • télécommunications
    • banque
    • pêche (mais seulement si votre travail touche la protection et la préservation des pêcheries comme ressource naturelle)
    • transport et navigation (y compris le chargement et le déchargement des navires)
    • manutention des grains
    • extraction et traitement de l'uranium
    • certains organismes fédéraux de la Couronne
  • Vous travaillez dans l'une des industries suivantes ET a) vos activités relient une province à une autre OU b) elles se prolongent au-delà des limites d'une province:
    • transport aérien
    • canaux
    • traversiers, tunnels et ponts
    • transport routier de biens ou de passager
    • transport ferroviaire de biens ou de passagers