Reconnaissance officielle par la commission des relations du travail qu’un syndicat est le représentant négociateur exclusif des employés d’une unité de négociation donnée.

Syndicat accrédité par le Conseil des relations de travail comme agent pour négocier collectivement au nom des employés d’une unité de négociation; également, personne ou association patronale accréditée par le Conseil des relations de travail et autorisée par un employeur à négocier en son nom.

Ce terme décrit un représentant officiel rémunéré qui gère des activités syndicales à plein temps.

Méthode utilisée pour régler un différend entre employés et employeurs en invitant une tierce partie impartiale à tenir une audience et à rendre une décision qui doit obligatoirement être respectée par le syndicat et par l’employeur.

Suspension des activités normales d’une entreprise en raison d’une grève ou d’un lock-out.

L’atelier fermé est basé sur une disposition de la convention collective exigeant que tous les employés de l’unité de négociation soient membres en règle du syndicat avant leur embauche et, souvent, qu’ils soient embauchés par l’intermédiaire du syndicat.

Annonce à l’effet que les employés entreront en grève, remise sous forme écrite par le syndicat à l’employeur et à la commission des relations du travail.

Avis écrit remis par l’employeur au syndicat et au Conseil des relations du travail signifiant l’intention de l’employeur d’appliquer un lock-out aux employés.

Personne engagée ou transférée dans un lieu de travail où une grève légale ou un lock-out est en vigueur pour qu’elle effectue le travail d’un employé en grève ou en lock-out.

Clause d’une convention collective rendant obligatoire l’affiliation syndicale pour tous les employés d’une unité de négociation ou pour certains d’entre eux.

Loi qui régit les relations de travail et les négociations collectives des employés relevant de juridiction fédérale.

Texte législatif de base régissant les relations de travail et la négociation collective.

Commission constituée en vertu du Code du travail afin d’administrer, d’exécuter et d’assurer le respect des diverses dispositions du Code.

Agence constituée en vertu du Code des relations du travail afin d’administrer et de mettre à exécution les diverses dispositions du Code.

Entente exécutée légalement, négociée entre un syndicat et un employeur, qui précise les salaires, les heures et autres conditions d’emploi. Les contrats doivent obligatoirement être respectés par les deux parties et sont d’une durée établie (habituellement trois ans# après quoi ils expirent et doivent être renégociés.

Accord écrit entre un syndicat et un employeur établissant les conditions de travail, notamment les taux de rémunération et les heures de travail.

Révocation de l’accréditation d’un syndicat par la commission des relations du travail.

Devoir qu’a un syndicat ou une organisation patronale de représenter équitablement ses membres.

Conservation des droits de négociation des employés d’une entreprise grâce au transfert automatique (du vendeur à l’acheteur d’une entreprise) des obligations prévues par l’accréditation et la convention collective existantes.

Forme de sécurité syndicale par laquelle l’employeur retient sur la paie de tous les employés d’une unité de négociation, qu’ils soient membres du syndicat ou non, un montant qu’il verse au syndicat comme cotisation syndicale (« précompte »). On lui a donné ce nom suite à une décision rendue le 29 janvier 1946 par le juge Ivan Rand, de la Cour suprême du Canada, alors qu’il arbitrait la grève de Windsor (du 12 septembre au 20 décembre 1945). La formule originale était fondée sur l’hypothèse que le syndicat est essentiel pour tous les travailleurs et doit être responsable d’eux. Deux dispositions indissociables découlant de cette présomption garantissaient au syndicat les moyens financiers requis pour appliquer ses programmes et établissaient les pénalités financières pour les employés et les syndicats se livrant à des arrêts de travail ou à des grèves illégales. Pour les employés, ces sanctions pouvaient être des amendes quotidiennes et une perte d’ancienneté ; pour le syndicat, la suspension des cotisations. Les conventions collectives ont propagé une formule Rand modifiée dans tout le Canada et certaines provinces lui ont conféré une valeur juridique. (Aux États-Unis, on l’appelle Agency Shop ou précompte syndical généralisé.)

Arrêt temporaire de travail ou action concertée par un groupe d’employés agissant dans un but commun pour contraindre l’employeur à conclure une convention collective.

Tactique utilisée par les travailleurs pour exercer une pression sur la direction en appliquant scrupuleusement et à la lettre l’ensemble des règlements, des règles de sécurité, des dispositions contractuelles, des lois et des autres procédures pertinentes.

Grève non ratifiée par le syndicat, qui enfreint les dispositions de la convention collective ou du Code du travail.

Mésentente sur l’interprétation ou l’application d’une disposition d’une convention collective ; allégation par une partie à l’effet que l’autre partie a enfreint les termes de la convention.

On parle d’impartition ou de « sous-traitance » lorsqu’un employeur engage du personnel extérieur pour faire un travail normalement effectué par les employés de l’entreprise.

Redressement périodique de la paye fournissant aux travailleurs une compensation pour les changements au coût de la vie. L’indemnité de vie chère suit généralement l’indice des prix à la consommation.

Mesure imposée par l’employeur à l’égard d’un travail normalement effectué par ses employés, afin de contraindre ses employés, ou pour aider un autre employeur à contraindre des employés, à accepter des conditions d’emploi.

Mesure prise par un syndicat pour obtenir le droit de représenter des employés d’une unité de négociation déjà représentés par un autre syndicat en persuadant les membres de l’autre syndicat de devenir ses membres.

Méthode pour régler les différends où les parties font appel à un tiers, appelé médiateur, comme intermédiaire.

Jugement rendu par la commission des relations du travail afin de corriger une infraction au Code des relations du travail.

Moyen par lequel les employés tentent d’augmenter la pression sur leur employeur afin de régler un différend en suspens ; tentative pour convaincre des gens de ne pas travailler pour l’employeur ou de ne pas faire affaire avec lui.

Toute conduite qui enfreint les droits garantis par le Code, par exemple ingérence dans le droit de participer aux activités légales d’un syndicat.

Clause de la convention collective ou disposition législative qui autorise l’employeur à prélever automatiquement les cotisations syndicales de la paie des employés syndiqués.

Reconnaissance par un employeur du statut d’un syndicat comme agent négociateur au nom de ses employés (généralement par la signature d’une convention collective avec le syndicat) sans accréditation officielle du syndicat.

Regroupement de syndicats qui négocient ensemble au nom de plusieurs unités de négociation qui ont été fusionnées en une plus grande unité de négociation.

Annulation de l’accréditation d’un syndicat par le Conseil des relations du travail.

Association d’employés formée dans le but de promouvoir leurs intérêts en ce qui a trait aux conditions de travail par l’intermédiaire de la négociation collective.

Syndicat qui succède à un autre à la suite d’une fusion, d’un regroupement ou d’un transfert de compétence.

Groupe d’employés reconnu par le Conseil des relations de travail comme étant l’unité appropriée pour la négociation collective.

Vote demandé par le Conseil des relations du travail afin de déterminer si les employés d’une unité de négociation souhaitent qu’un syndicat particulier les représente comme agent de négociation.