Le «retrait d’accréditation» d’un syndicat veut dire se débarrasser de celui-ci. Cela arrive quand la majorité des employés ne soutient plus le syndicat ou ne souhaite plus être représentée par lui. Si vous pouvez établir ce fait, vous pouvez obtenir le retrait d’accréditation du syndicat. Par contre, vous devez suivre un certain nombre de règles.

En utilisant nos instructions détaillées, vous devriez être capable d'obtenir le retrait d’accréditation de votre syndicat. Si vous avez besoin d’aide, allez à notre section “Contacts” et entrez en communication avec une personne contact. Aussi, sachez que parfois, certaines personnes appellent le processus de retrait d’accréditation la «résiliation des droits de négociations» ou la «révocation des droits de négociations».

Vérifiez à quel moment vous pouvez demander le retrait d'accréditation

Vous pouvez seulement demander le retrait d’accréditation durant les périodes de temps prévues à cet effet et vous ne pouvez pas le demander durant une grève légale ou un lock-out de même que lorsqu'un conflit est devant un arbitre. Vous pouvez donc demander le retrait d’accréditation durant les périodes suivantes:

• Durant les deux derniers mois de la convention collective;
• Si la convention collective a une durée d'au moins 36 mois, lors des deux derniers mois de chaque année suivant la troisième année de la convention collective, par exemple: les 47e et 48e mois, les 59e et 60e mois, etc.;
• Si la convention collective prévoit que celle-ci se poursuit tant que le syndicat ou l'employeur ne donne un avis pour y mettre fin ou la renégocier, vous pourrez agir durant les deux derniers mois de chaque année pour laquelle la convention est continuée.
• Si un syndicat n’a pas réussi à conclure une convention collective avec un employeur (ou une association patronale) dans un délai de 1 an suivant l’accréditation ; ou
• Si un employeur a volontairement reconnu un agent de négociation au cours de la période de 10 à 12 mois suivant de la première convention collective.

Obtenez les formulaires nécessaires

Vous devez faire votre demande par écrit au moyen d'un formulaire obligatoire (le formulaire no 50-1717).

Parce que vous devez démontrer que la majorité des personnes avec qui vous travaillez ne soutient pas le syndicat, vous devez recueillir leurs noms et signatures. Utilisez une pétition ou une lettre de révocation. À notre avis, les pétitions sont plus faciles à utiliser.

Vous pouvez avoir accès à une copie de ces formulaires ainsi qu’aux instructions relatives aux formulaires dans la section Télécharger. Autrement, veuillez cliquer ici pour visionner le formulaire pour le Nouveau-Brunswick.

Ne faites pas d'erreurs

Pour réussir dans votre démarche, il vous faudra probablement démontrer que votre employeur n'a joué aucun rôle dans le processus du retrait d’accréditation. C'est pourquoi vous devriez vous assurer que:

• Votre employeur ne vous a pas suggéré de déposer une telle demande;
• Votre demande ou le but de cette demande n'a pas été discuté avec un membre de la direction de la compagnie;
• Aucun membre de la direction n'a offert des récompenses ou des avantages pour le dépôt ou la poursuite de la demande;
• Aucun membre de la direction n'a menacé quiconque dans l'éventualité où ces personnes ne seraient pas en faveur de la demande;
• L'on ne vous a pas laissé croire que votre demande serait financée en tout ou en partie par votre employeur.

Pensez aux autres détails

Regardez votre convention collective et lisez la section ou la définition qui traite d’ “unité de négociation”. Vous aurez besoin de recueillir les noms et signatures d’au moins 40% du groupe mentionné dans la définition.

Il est fort probable que vous devrez prouver que les signatures dans votre pétition ont été obtenu de façon libre et volontaire.

Les signatures ne doivent pas être recueillies durant les heures de travail, mais elles peuvent être recueillies à un moment où vous et le signataire êtes en pause, de même qu'avant ou après les heures de travail. De plus, avant de faire signer la pétition à quiconque, assurez-vous qu'ils ont eu la chance de lire le document.

Préparez vos documents

Afin de bien préparer votre demande, vous devrez obtenir ou préparer les informations suivantes:

• Les noms, adresses et numéros de téléphone du demandeur (le demandeur devra avoir signé la pétition), de votre personne-ressource, du syndicat et de votre employeur;
• La date à laquelle votre syndicat a été accrédité;
• Une brève description du genre d'industrie ou de commerce pratiqué par votre compagnie;
• Le nombre approximatif de travailleurs à l'emploi de votre compagnie;
• Le nombre approximatif de travailleurs appartenant à votre untié de négociation;
• La date de la signature de votre convention collective;
• Une copie de votre convention collective, en particulier les paragraphes portant sur sa durée et son renouvellement.

Envoyez vos documents

Il vous est possible de faire parvenir vos documents du retrait d’accréditation (votre pétition et votre demande) par courrier recommandé ou en mains propres.

68(1)b) à la date de mise à la poste, lorsqu’ils sont expédiés par courrier recommandé au bureau de la Commission situé au 435, rue King, pièce 200, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, E3B lE5.

Conclusion

Dès qu'elle aura reçu votre demande, la Commission du travail et de l'emploi communiquera avec le syndicat et la compagnie pour les informer de l'existence de la demande. Le syndicat et la ompagnie enverront par la suite une réponse à la Commission.

La Commission étudiera ensuite votre demande. La Commission se penche presque toujours sur le caractère «volontaire» des demandes. Elle fera enquête afin de déterminer si la compagnie s'est mêlée de cette affaire de quelque manière que ce soit. Si la Commission se pose des questions à ce sujet, votre porte-parole devra y répondre lors de l'audience.

Si la Commission conclut que la demande a été faite de manière volontaire, qu'elle a été faite au bon moment et qu'elle a l'appui d'au moins 40% des employés, elle ordonnera la tenue d'un vote pour l'ensemble des employés. Si la majorité de ceux-ci vote en faveur du retrait d’accréditation du syndicat, votre démarche aura réussi et le syndicat perdra son accréditation.