AGISSEZ VITE ! Déposez une déclaration de volonté ou une pétition pour annuler le soutien au syndicat
IMPORTANT: Pour NE PAS être inclus comme soutien au syndicat, votre annulation de carte syndicale, votre déclaration de désir ou votre pétition doit être remise au syndicat avant que celui-ci ne demande à la commission du travail et de l’emploi de syndiquer votre lieu de travail.
REMARQUE : Au Nouveau-Brunswick, vous pouvez également annuler votre carte après que le syndicat a déposé sa demande de syndicalisation, MAIS vous devez le faire avant une date fixée par la commission du travail. La commission l'appelle la date limite. Cette date doit se situer au moins 5 jours après la demande et pas plus de 12 jours.
Date limite: Un avis de la commission du travail et de l’emploi à votre lieu de travail indiquera la date limite pour déposer votre déclaration de volonté ou votre pétition (annulation du soutien syndical).
Déclaration de volonté : document individuel pour un employé. À envoyer au commission du travail et de l’emploi.
Pétition: document signé par plus d'un employé. À envoyer au commission du travail et de l’emploi.
AIDE: 1.888.652.2687 – Help@infotravail.com
Vue d'ensemble
Les syndicats tentent de convaincre les employés que la syndicalisation est une bonne chose. Le Commission du travail et de l’emploi et les tribunaux canadiens autorisent les syndicats à faire des promesses et à ne pas vous donner des informations exactes à 100 % pour vous inciter à signer une carte et à voter oui.
Il se peut que vous voyiez des étrangers à l'extérieur de votre lieu de travail essayant de parler aux employés ou distribuant des documents imprimés. Vous recevrez peut-être des textos, des courriels ou des messages directs sur votre compte de médias sociaux comme Facebook. Dans d'autres cas, vous n'en saurez rien, car le syndicat et ses partisans organiseront en secret des campagnes de recrutement sans inclure les salariés qui souhaitent ne pas être syndiqués. C'est ce qu'on appelle la « syndicalisation » ou la « campagne syndicale ».
Les cartes syndicales doivent être signées et datées en même temps. Il est illégal de laisser la date en blanc et de la remplir plus tard. Les cartes signées expirent après 3 mois et le paiement par le signataire est d'au moins un dollar (1,00 $).
Pour obtenir un vote à bulletin secret, un syndicat doit disposer de cartes syndicales pour au moins 40 à 50 % des salariés qu'il souhaite syndiquer afin de procéder à un vote secret.
Si le syndicat obtient plus de 50 % et jusqu'à 60 % de soutien, la commission peut ordonner un vote ou ordonner que vous soyez syndiqué sans vote.
Si le syndicat obtient plus de 60 % de soutien, la commission doit ordonner un vote, à moins qu'il n'y ait d'autres problèmes, tels que des problèmes avec certaines cartes syndicales.
Que vous ayez ou non signé une carte syndicale, vous pouvez ou non obtenir un vote qui sera ou non pris en compte par le Commission.
Si vous ne voulez pas être syndiqué et qu'il y a un vote, votez NON. Si vous voulez être syndiqué, votez OUI.
REMARQUE : vous trouverez ci-dessous d'autres informations essentielles. Nous avons également une foire aux questions (FAQ) et des réponses sur la syndicalisation.
Qu'est-ce qu'un syndicat ?
Un syndicat est une organisation qui syndique des employés et tente ensuite de négocier une convention collective (contrat) avec l'employeur au sujet de votre emploi.
Cotisations syndicales et autres frais
Les salariés DOIVENT verser au syndicat une somme d'argent que votre employeur DOIT prélever sur votre salaire et envoyer directement au syndicat - il s'agit des « cotisations syndicales ». Les syndicats peuvent également être en mesure de vous faire payer des frais d'initiation et des cotisations spéciales.
Que signifie être syndiqué ?
Une fois syndiqué, vous devrez vous adresser au syndicat pour lui faire part de vos préoccupations concernant votre lieu de travail. Vous perdez une grande partie de votre capacité à travailler avec votre employeur pour les questions couvertes par la convention collective. Vous pourrez ou non voter « oui » ou « non » lors d'un vote organisé par le syndicat pour approuver ou rejeter une convention collective (appelé « vote de ratification »). Une convention collective peut être imposée aux employés par le Commission du travail et de l’emploi.
IMPORTANT: Les syndicats et les employeurs peuvent convenir qu'une personne appelée « arbitre » décide d'une convention collective et l'impose aux salariés sans vote de ratification organisé par le syndicat.
Qu'est-ce qu'une carte syndicale ?
Une carte syndicale est un morceau de papier ou un formulaire électronique en ligne que les syndicats veulent que les employés signent et remettent au syndicat. Elle fait de vous un membre du syndicat. En tant que membre d'un syndicat, vous devez respecter les règles internes du syndicat, sous peine de perdre votre statut de membre. Le syndicat peut contraindre votre employeur à vous licencier si vous ne devenez pas membre ou si vous perdez votre statut de membre. Cela peut se produire si une convention collective exige que les employés syndiqués deviennent et restent membres du syndicat. Si vous signez une carte syndicale, assurez-vous d'en obtenir une copie pour vous-même. Prenez une photo avec votre téléphone portable.
Les cartes syndicales sont des contrats légaux. Parfois, les cartes syndicales constituent une demande d'adhésion au syndicat, ou elles peuvent faire de vous un membre immédiat. Parfois, après l'arrivée d'un syndicat sur le lieu de travail, tous les employés syndiqués sont contraints de devenir membres du syndicat pour conserver leur emploi. Si vous refusez de devenir membre, le syndicat peut être en mesure d'obliger votre employeur à vous licencier.
Que signifie l'annulation d'une carte ?
L'annulation d'une carte ou de votre soutien signifie que vous avez signé une carte syndicale pour soutenir le syndicat et que vous avez changé d'avis. La carte ne peut être annulée que si le document d'annulation de la carte est envoyé au syndicat avant que celui-ci ne dépose sa demande ou à la commission du travail du Nouveau-Brunswick avant la date limite communiquée par commission.
REMARQUE : Au Canada, les syndicats ont remis aux commissions du travail des cartes syndicales qui n'ont jamais été signées par les employés. Il s'agit d'une « fraude à la carte ». La commission du travail n'a pas de procédure pour vérifier auprès de chaque employé si cette activité illégale a eu lieu, de sorte que les syndicats ne se font pas prendre. Si vous apprenez qu'un syndicat est en train de s'organiser et que vous savez que vous ne voulez pas être syndiqué, faites une annulation de carte, envoyez-la au syndicat et gardez-en une copie comme preuve, même si vous n'avez pas signé de carte syndicale.
Pourquoi annuler une carte syndicale ?
La décision de se syndiquer ou non est un choix personnel. Les salariés annulent leurs cartes pour de nombreuses raisons. Vous pouvez décider d'annuler votre carte pour les raisons suivantes :
- Vous n'avez pas réalisé ce que signifiait la signature d'une carte syndicale.
- Vous découvrez qu'on vous a menti lorsque vous avez signé.
- Les promesses du syndicat sont trop belles pour être vraies ou vous découvrez qu'elles sont fausses.
- Le syndicat ou ses partisans vous ont effrayé ou menacé pour que vous signiez une carte.
- Vous n'avez pas réalisé que vous deviez payer pour le syndicat.
- Vous aimez votre lieu de travail et ne voulez pas qu'un syndicat parle en votre nom.
- Vous ne voulez pas travailler là où il pourrait y avoir une grève ou un lock-out (pas de travail).
- Vous ne voulez pas être obligé de faire grève ou d'être en lock-out et peut-être de marcher sur un « piquet de grève » (marcher à l'extérieur du lieu de travail avec une pancarte).
- Vous ne voulez pas travailler là où il y a des droits d'ancienneté, c'est-à-dire là où les employés qui travaillent depuis plus longtemps bénéficient de plus d'avantages que les employés qui travaillent le plus dur.
Comment annuler votre carte AVANT que le syndicat n'intervienne ?
Contactez le syndicat par écrit afin d'avoir une preuve de l'annulation de votre carte. Informez le syndicat par écrit dès que vous décidez d'annuler votre carte syndicale afin qu'elle ne soit pas prise en compte dans le calcul des 40 % à plus de 60 % de soutien dont le syndicat a besoin pour tenter de syndiquer votre lieu de travail. Utilisez notre formulaire Infotravail et ses instructions.
Comment annuler votre carte ou votre soutien APRÈS que le syndicat a déposé une demande de syndicalisation ?
Déposez une déclaration de désir ou une pétition auprès du Commission du travail et de l’emploi avant la date limite affichée au travail. Utilisez notre formulaire Infotravail et les instructions qui s'y rattachent.
Votre carte annulée était-elle encore utilisée ?
Il se peut que vous ne puissiez jamais savoir si une carte syndicale portant votre nom a été déposée par le syndicat (qu'elle ait été signée par vous ou par quelqu'un d'autre - une action illégale connue sous le nom de « fraude à la carte »).
Si vous pensez qu'un syndicat a utilisé votre carte annulée, contactez le commission du travail et de l’emploi dès que possible et en tout cas avant la date limite indiquée sur l'avis du commission du travail et de l’emploi au travail. Demandez que les preuves fournies par le syndicat soient vérifiées par le Commission du travail et de l’emploi pour déterminer s'il s'agit d'une « fraude ou d'une fausse déclaration ». Suivez les instructions figurant sur l'avis du commission des prud'hommes de votre lieu de travail et appelez-le pour comprendre les démarches que vous devez entreprendre.
Si le syndicat a utilisé votre carte annulée, il a agi de manière malhonnête (« fraude à la carte »). L'annulation doit être reçue par le syndicat avant qu'elle ne s'applique. Vous pouvez également contacter Infotravail si vous avez l'intention de contester un syndicat au sujet de cartes annulées que vous savez avoir envoyées au syndicat avant que ce dernier ne dépose une demande auprès du commission du travail.
Si vous avez peur de dire au syndicat que vous voulez annuler votre carte, vous pouvez appeler le Commission du travail et de l’emploi en disant que vous avez signé une carte, que vous voulez l'annuler ou la révoquer et que vous avez peur de le dire au syndicat ; vous devez également donner au Commission le nom de votre employeur et du syndicat.
Vous avez annulé votre carte - mais il y a encore un vote
Même si vous avez annulé votre carte, il peut y avoir un vote parce que le syndicat a atteint le seuil de 40 à 60 %.
Si le syndicat obtient plus de 60 % d'appuis à la date de la demande et à la date limite, vous serez probablement syndiqué par carte syndicale sans vote à la commission.
Ne vous inquiétez pas, l'annulation de votre carte ne signifie pas que vous ne pouvez pas voter - SI un vote a lieu. La question posée lors du vote sera du type : « Voulez-vous être représenté par le syndicat ? Voulez-vous être représenté par le (nom du syndicat) ? ? Voter « NON » est le seul moyen d'empêcher le syndicat de syndiquer votre lieu de travail s'il y a un vote.
