Fédéral et Territories  -  Generale
Annulation d’une carte d’adhésion syndicale

Introduction

Vous êtes libre de décider si vous voulez ou non qu'un syndicat vous représente. La loi dit que vous ne devriez pas vous sentir forcé à prendre une telle décision et qu'aucune personne ne devrait tenter d'influencer votre décision en ayant recours à des menaces, des sanctions, de l'intimidation ou même des promesses.

  • Si vous êtes en faveur du syndicat et souhaitez qu'il vous représente, signez une carte de membre.
  • Si vous n'êtes pas en faveur du syndicat, si vous y êtes opposé, ou si vous ne voulez tout simplement pas que celui-ci vous représente, ne signez pas de carte de membre. Si telle est votre opinion et que vous avez signé une carte, annulez-la. C’est généralement une perte de temps que d’essayer de ravoir votre carte alors annulez-la. Faites le immédiatement.

Pour annuler votre carte, vous devez envoyer par fax ou par messager un document avec votre nom écrit lisiblement, la date, écrire que vous voulez retirer votre demande d’adhésion syndicale ou annuler votre adhésion syndicale. Aussi, écrivez que vous ne voulez pas que le syndicat fasse une demande pour syndiquer votre emploi ou votre lieu de travail.

Vous devriez aussi en envoyer une copie au CCRI. Si vous l’envoyer par courrier, gardez-en une copie pour vous. Puisque ce document, pour être valide, doit être reçu par le tribunal du travail avant que le syndicat fasse une demande de syndicalisation, vous devez l’envoyer aussitôt que vous réaliser que vous ne voulez pas être syndiqué.

Même si vous le faites pour vous, il peut y avoir un vote. Voter « non » à la syndicalisation est la seule façon de vous assurer que votre nouvelle position est prise en compte.

Si on ne vous rend pas votre carte, ou si le syndicat ne répond pas à votre demande d’annulation, vous n’avez pas à voter pour le syndicat — vous pouvez être membre et voter « non » — s’il y a un vote.

Gardez toujours une copie de tout ce que vous signez.

Obtenir les formulaires

Lettre ou formulaire pour une personne

Pour annuler votre carte de membre, vous devez en informer le syndicat. Envoyez une lettre au syndicat ou employez un formulaire d'annulation. Ce formulaire devrait dire que vous ne voulez plus être membre du syndicat et que vous ne voulez pas être représenté par lui.

Vous pouvez obtenir une copie de ce formulaire avec les directives dans la section téléchargement de notre site web ou en cliquant ici pour voir notre formulaire pour le fédéral et les territoires du Canada.

Ne perdez pas de temps

Ne remettez pas à plus tard l'annulation de votre carte. Si le syndicat demande d'être accrédité avant que vous n'en soyez informé, votre décision d'annuler votre carte de membre de comptera pas.

Si le syndicat ignore que vous ne voulez plus en faire partie, il pourrait utiliser votre nom dans sa demande d'accréditation.

Envoyez vos documents

Il n'existe aucune règle concernant la livraison : vous pouvez donc utiliser tout type de livraison qu'il vous convient d'utiliser.

À notre avis, le meilleur moyen d'envoyer vos documents au syndicat ou au tribunal du travail est de faire parvenir un fax à ses locaux. Le fax est un moyen rapide qui vous permet d'obtenir une page de confirmation prouvant la réception du document par le syndicat.

Notre deuxième choix serait toutefois d'envoyer les documents par messager. Vous pouvez également les remettre en mains propres ou par courrier recommandé.

Révision: 2022-09-23
1.855.359.5670
des employés informés | des choix informés
Fédérale ou province
Attention

Dans la plupart des cas, vous choisirez la province où vous travaillez, mais choisissez « Fédéral et des territoires » dans les cas suivants:

  • Vous travaillez dans les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut ou le Yukon.
  • Vous travaillez comme fonctionnaire fédéral n'importe où au Canada.
  • Vous travaillez dans l'une des industries suivantes:
    • aéroport ou transport aérien
    • diffusion : radio, télévision ou câblodiffusion
    • télécommunications
    • banque
    • pêche (mais seulement si votre travail touche la protection et la préservation des pêcheries comme ressource naturelle)
    • transport et navigation (y compris le chargement et le déchargement des navires)
    • manutention des grains
    • extraction et traitement de l'uranium
    • certains organismes fédéraux de la Couronne
  • Vous travaillez dans l'une des industries suivantes ET a) vos activités relient une province à une autre OU b) elles se prolongent au-delà des limites d'une province:
    • transport aérien
    • canaux
    • traversiers, tunnels et ponts
    • transport routier de biens ou de passager
    • transport ferroviaire de biens ou de passagers