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Annulation d’une carte d’adhésion syndicale

Introduction

Vous êtes libre de décider si vous voulez ou non qu'un syndicat vous représente. La loi dit que vous ne devriez pas vous sentir forcé à prendre une telle décision et qu'aucune personne ne devrait tenter d'influencer votre décision en ayant recours illégalement à des menaces, des sanctions, de l'intimidation ou des promesses.

  • Quelle que soit votre décision, nous vous recommandons de l'exprimer en utilisant une carte de membre ou en annulant une carte déjà signée (ou une application d'adhésion au syndicat).
  • Si vous êtes en faveur du syndicat et voulez qu'il vous représente, signez une carte de membre (ou une application d'adhésion au syndicat). Nous vous conseillons de demander et de garder une copie de tout document que vous signez.
  • Si vous n'êtes pas en faveur du syndicat, si vous y êtes opposé, ou si vous ne voulez tout simplement pas que celui-ci vous représente, ne signez pas de carte de membre (ou une application d'adhésion au syndicat). Si telle est votre opinion et que vous avez signé une carte (ou une application d'adhésion au syndicat), annulez-la.

Si vous constatez que vous ne pouvez pas récupérer votre carte (ou une application d'adhésion au syndicat) — et cela risque d’être difficile, vous devez faire savoir au syndicat que vous ne voulez plus qu’il vous représente et que vous voulez que votre carte (ou une application d'adhésion au syndicat) soit annulée. Faites-le immédiatement et par écrit — notre site Web comprend les formulaires et des instructions qui vous aideront à le faire.

Même si vous le faites pour vous seul, il peut toutefois y avoir un vote. Voter « non » à la syndicalisation, si vous avez la possibilité de voter, est la seule façon de vous assurer que votre nouvelle position est prise en compte.

Si on ne vous rend pas votre carte, ou si le syndicat ne répond pas à votre demande d’annulation personnelle ou à une pétition de groupe, vous n’avez pas à voter pour le syndicat — vous pouvez être membre et voter « non » — s’il y a un vote.

Obtenir les formulaires

Lettre ou formulaire pour une personne

Pour annuler votre carte de membre (ou une application d'adhésion au syndicat), vous devez informer le syndicat. Envoyez une lettre au syndicat ou employez un formulaire d'annulation ou une pétition. Ce formulaire devrait dire que vous ne voulez plus être membre du syndicat et que vous ne voulez pas être représenté par lui.

Pétition de Groupe

Vous pouvez également utiliser une pétition si vous connaissez d'autres personnes qui désirent annuler leur carte de membre (ou une application d'adhésion au syndicat). Comme pour une lettre ou un formulaire, votre pétition devrait indiquer que ceux qui la signent ne veulent pas être membres du syndicat et ne veulent pas être représentés par celui-ci.

Vous pouvez avoir accès à une copie de ces formulaires ainsi qu’aux instructions relatives aux formulaires dans la section Télécharger. Autrement, veuillez cliquer ici pour visionner le formulaire pour le Québec.

Conseils pour l'emploi d'une petition (autre que celle sur notre site web)

  • Il faut indiquer en haut de chaque page ce qu'implique la signature de la pétition.
  • Avant de faire signer la pétition à quiconque, assurez-vous qu'ils ont la chance de lire ce qui est écrit en haut de la page.
  • Obtenez la signature, le nom en lettres moulées et l'adresse de même que la date de la signature pour chaque personne qui signe la pétition.
  • Toutes les signatures doivent être recueillies devant un témoin (la même personne peut être témoin pour plus d'une signature).
  • Les signatures ne doivent pas être recueillies durant les heures de travail, mais elles peuvent être recueillies à un moment où vous et le signataire êtes en pause, de même qu'avant ou après les heures de travail.
  • La pétition devrait toujours être soit en votre possession ou en celle de ceux qui vous aident, ou gardée en lieu sûr. De même, lorsque vous envoyez votre pétition au syndicat, n'envoyez qu'une copie et gardez l'original.

Ne perdez pas de temps

Ne remettez pas à plus tard l'annulation de votre carte (ou une application d'adhésion au syndicat). Si le syndicat demande à être accrédité avant que vous annuliez, votre décision d'annuler votre carte de membre (ou une application d'adhésion au syndicat) ne comptera pas.

Il est encore plus important de ne pas tarder lorsque vous entendez envoyer une pétition de groupe au syndicat. Si le syndicat ignore que certaines personnes ne désirent plus en faire partie, il pourrait utiliser leurs noms dans sa demande d'accréditation.

Envoyez vos documents

Nous vous suggérons d’envoyer de préférence vos documents par courrier recommandé avec signature requise sur réception.

Indiquez au syndicat que vous avez aussi envoyé des copies au TAT.

Gardez toujours une preuve de livraison de vos documents et gardez-en une copie pour vous.

Révision: 2022-09-25
1.855.359.5670
des employés informés | des choix informés
Fédérale ou province
Attention

Dans la plupart des cas, vous choisirez la province où vous travaillez, mais choisissez « Fédéral et des territoires » dans les cas suivants:

  • Vous travaillez dans les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut ou le Yukon.
  • Vous travaillez comme fonctionnaire fédéral n'importe où au Canada.
  • Vous travaillez dans l'une des industries suivantes:
    • aéroport ou transport aérien
    • diffusion : radio, télévision ou câblodiffusion
    • télécommunications
    • banque
    • pêche (mais seulement si votre travail touche la protection et la préservation des pêcheries comme ressource naturelle)
    • transport et navigation (y compris le chargement et le déchargement des navires)
    • manutention des grains
    • extraction et traitement de l'uranium
    • certains organismes fédéraux de la Couronne
  • Vous travaillez dans l'une des industries suivantes ET a) vos activités relient une province à une autre OU b) elles se prolongent au-delà des limites d'une province:
    • transport aérien
    • canaux
    • traversiers, tunnels et ponts
    • transport routier de biens ou de passager
    • transport ferroviaire de biens ou de passagers