Introduction
Il n'existe pas pour le moment «d'Ombudsman ou conseillé des employés » financé par les contribuables ou les cotisations syndicales pour vous aider à donner suite aux préoccupations liées à un syndicat au Québec. Si vous avez des préoccupations quant aux actes d'un syndicat, et que votre employeur ne peut rien faire avec la Commission des relations du travail (la « Commission ») et le syndicat, vous devez vous débrouiller avec le syndicat ou la Commission, ou consulter un avocat. Généralement, on décourage les employés de s'adresser à leur employeur au sujet de la conduite d'un syndicat.
De façon similaire, on ne permet pas aux employeurs du Québec de vous offrir de l'aide si vous avez des préoccupations quant à la conduite du syndicat. Bien que l'employeur ne puisse, la plupart du temps, payer les frais juridiques des employés, il peut parfois déposer une plainte pour pratique déloyale de travail (PDT) contre un syndicat. Ce genre de situation est inhabituel, et nous vous conseillons de lire la Question 1 de la FAQ sur les pratiques déloyales de travail – Québec pour obtenir plus d'information. En fait, nous vous conseillons d'imprimer et de lire les neuf questions et réponses.
Bien que le Code du travail comprenne de nombreux articles sur les pratiques déloyales de travail, la plupart traitent des relations entre l'employeur et le syndicat aucun de ces articles ne réfère aux situations concernant le syndicat et ces employés. Nous allons traiter uniquement des liens entre les employés et leur syndicat. Les syndicats offrent une aide considérable aux employés voulant déposer une plainte pour PDT contre un employeur, et InfoTravail ne cherche pas à répéter l'excellente information et les ressources offertes par les syndicats, mais personne n'aide les employés voulant déposer une plainte pour PTD contre leur syndicat.
Se procurer le formulaire
La Commission des relations du travail n'a pas de processus établi ni de formulaire pour déposer une plainte pour pratique déloyale de travail par les employés à l'égard de leurs syndicats. Théoriquement, vous pouvez simplement rédiger une lettre expliquant les motifs de la plainte à la Commission. Cependant, InfoTravail a conçu un formulaire à cette fin simplifiant ainsi la démarche en nous assurant de ne pas oublier les éléments nécessaires à indiquer dans cette plainte. Il est joint à ce document.
Remplir le formulaire
Le formulaire que nous avons conçu est très simple. Donnez le plus de détails possible et joignez des pages additionnelles au besoin. Si vous avez un avocat, précisez son nom dans la section Avocat. Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire, ou si vous ne comprenez pas certaines parties, veuillez vous adresser à l'un de nos conseillers de votre région – visitez la section Contacts de notre site Web.
Nous avons joint des extraits du Code du travail du Québec. Une section du formulaire vous permet de préciser quel article du Code n'a pas été respecté par le syndicat, selon vous.
Respecter les délais
Certains articles du Code du travail du Québec traitent du délai que vous avez pour déposer une plainte. Cependant, comme il n'existe pas de procédure officielle sur les PDT, l'idéal est de soumettre votre plainte et vos documents le plus rapidement possible.
Soumettre le formulaire
Vous devez faire parvenir le formulaire à la Commission des relations du travail en le remettant en main propre (assurez-vous de recevoir alors un accusé – réception avant de quitter), par messagerie ou par courrier recommandé tout en conservant la preuve de livraison. La Commission exigera l'original. Assurez-vous par conséquent de faire une copie de tout formulaire et documents remis pour vous.
Ne le faxez pas.
Et ensuite?
Une fois de plus, la Commission n'a pas de processus établi pour traiter les pratiques déloyales de travail à l'égard d'un syndicat. Elle nommera un enquêteur qui voudra vous rencontrer et qui rencontrera le syndicat ensuite. L'enquêteur remettra un rapport à la Commission, qui prendra une décision ou convoquera les parties et leurs témoins à une audience.
Elle peut aussi convoquer immédiatement une rencontre avec vous et un représentant syndical.
Si la Commission reconnaît votre plainte, elle ordonnera probablement au syndicat de corriger sa conduite et, dans les cas plus graves, elle lui imposera une amende.
