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Divulgation financière des organisations ouvrières

De l’information financière sur les organisations ouvrières à l’intention des Canadiens

Le projet de loi d’initiative parlementaire Bill C-317 a été mis au Feuilleton des Avis à la Chambre des communes le 29 septembre 2011, soumis à la Chambre le 3 octobre, parrainé par le député Russ Hiebert, qui représente la circonscription de South Surrey - White Rock - Cloverdale. Il devrait être en première lecture d’ici la fin octobre. Cette section de notre site Web vise à fournir de l’information pertinente sur cette importante politique publique.

Aujourd'hui au Canada, les organisations ouvrières exonérées d’impôt, ce qui comprend les syndicats, n’ont pas à rendre leurs affaires financières publiques.

Le projet de loi vise à appliquer le principe selon lequel les organismes de bienfaisance doivent divulguer l’information financière (au ministre du Revenu national) à un groupe d’institutions bénéficiant également d’avantages publics considérables – les organisations ouvrières (dont les syndicats).

Les organisations ouvrières sont exonérées d’impôt. Les Canadiens syndiqués déduisent leurs cotisations de leur revenu imposable. Les indemnités de grève sont aussi considérées comme un revenu non imposable. Les syndicats transfèrent les cotisations aux fédérations de travailleurs provinciales et à d’autres organisations ouvrières ombrelles.

Les organisations ouvrières sont exonérées d'impôt. Les Canadiens syndiqués déduisent leurs cotisations de leur revenu imposable. Les indemnités de grève sont aussi considérées comme un revenu non imposable. Les syndicats transfèrent les cotisations aux fédérations de travailleurs provinciales et à d'autres organisations ouvrières ombrelles.

L'estimation du ministère des Finances fédéral de 2010 des déductions des cotisations syndicales représente des centaines de millions de recettes fiscales perdues sur des milliards de dollars de cotisations et de rendement d'investissement car les cotisations sont entièrement déductibles de l'impôt fédéral sur le revenu. Le rendement de l'investissement des organisations ouvrières n'est pas taxé au palier fédéral. Les provinces peuvent avoir des approches différentes du traitement fiscal des cotisations, du rendement des investissements et d'autres types de revenus.

La prémisse du projet de loi est que chaque organisation ouvrière au Canada déposera un ensemble de données financières standard tous les ans, qui sera accessible aux Canadiens sur un site Web public, similaire au Liste des organismes de bienfaisance.

Ce projet de loi permettra à tous les Canadiens de savoir combien d'argent déductible est dépensé par ces organisations exonérées d'impôt.

Grâce à l'information financière requise par ce projet de loi, le grand public pourra mieux estimer l'efficacité, l'intégrité financière et la santé du régime d'imposition canadien en ce qui a trait aux privilèges accordés aux organisations ouvrières (dont les syndicats). Les travailleurs syndiqués qui paient des cotisations pourront faire de même.

Cette mesure législative est positive pour les Canadiens syndiqués, leur permettant de savoir comment leurs cotisations sont dépensées.

D'anciens dirigeants syndicaux, qui ont requis l'anonymat, ont fait des allégations sur des irrégularités financières de la part de syndicats avec qui ils ont travaillé.

Le grand public est toujours mieux servi par une transparence et une responsabilisation accrues, et le projet de loi veut appliquer ce principe aux organisations ouvrières.

Le sondage de Nanos Research State of the Unions 2011 a récemment révélé que 83 % des travailleurs canadiens sont en faveur de la divulgation financière par les syndicats des secteurs public et privé.

Il est étonnant que 86 % des Canadiens syndiqués soient en faveur de la divulgation financière.

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